March 9, 2005

Nul n'est censé ignorer la loi

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amo@emakina.fr

L’année dernière a été riche en actualité parlementaire dans le domaine des TIC, avec au coeur, la fameuse LCEN ainsi que la réforme de la loi Informatique et Liberté.
Au vu de ce que j’observe depuis le début de cette année, il ne me semble pas certain qu’il y aie une réelle prise de conscience de l’impact des différents textes de 2004, mais certaines annonces en lien avec l’application des lois méritent un peu d’attention. 2004 année du débat et de la loi, 2005 année d’application.
Illustration…


Lors du débat sur la LCEN, tout le monde se souvient de (très) vifs débats autour de la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d’accès. Il avait fallu attendre l’avis du conseil constitutionnel, mais celui-ci, dans une sorte de jugement de Salomon avait laissé une place certaine à l’interprétation des juges.
Toujours est-il que, si la loi n’a pas trop alourdit les responsabilités, elle n’en a pas moins fixé des exigences renforcées, notamment pour ce qui est de la mise à disposition de la justice, donc de la conservation, d’informations relatives aux données de connexion.
Ce qui était valable pour les professionnels du net, la Cour d’Appel de Paris vient de considérer que les entreprises et organismes disposant d’un réseau connecté au net y étaient également astreintes.
Cette décision est donc très importante. Elle illustre que les notions d’hébergeurs et de FAI ne se limitent pas aux professionnels patentés, mais plus largement à tous ceux qui disposent d’un tant soit peu d’infrastructure et de système d’information. Il est donc plus que temps de relire avec attention les textes de 2004.
Si les acteurs disposant de services informatiques et juridiques sont aptes à réagir promptement puisque c’est somme toute de leur responsabilité, les petites structures, privées, comme publiques, commerçantes ou non, qui disposent d’un semblant d’infrastructure réseau sont donc en devoir de se doter des moyens de supervision et d’archivage de leur réseau. En ont-elles conscience ?

Mehdi

Il y a une faute à ” sensé”.
Dans le cas où vous utilisez ce mot il convient de l’écrire ” censé”.
Cdlt,
M.B

Alexis Mons

Merci.

corine prof de droit

pouvez me proposer un plan détaillé de dissertation “nul est censé ignorer la loi” pour mes eleve de 1 année en droit